01-04-2021 le montant mensuel de l'AAH passe à 903.60 euros

01-04-2020 le montant mensuel de l'AAH passe de 900 euros à 902.70 euros

01-01-2020 le tribunal de Grande Instance et le tribunal d'Instance de Besançon fusionnent et deviennent le Tribunal Judiciaire; le tribunal de Pontarlier s'appelle Tribunal de proximité. Le juge des tutelle se nomme le juge des contentieux de la protection

01-11-2019 le montant mensuel de l'AAH passe de 860 euros à 900 euros

Formulaires de demande auprès de la MDPH : la demande réalisée auprès de la MDPH doit être accompagnée d’un certificat médical de moins de 6 mois, d’une photocopie recto verso d’une pièce d’identité de la personne présentant une invalidité et de son représentant légal si besoin, d’une photocopie d’un justificatif de domicileet, le cas échéant, d’une attestation de jugement en protection juridique.

Droit de vote des personnes handicapées: «Etre sous tutelle n'empêche pas d'avoir des opinions politiques» l'objectif est que « tout le monde puisse voter, au plus tard, aux prochaines élections municipales de 2020 », a précisé Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

01-11-2018 le montant mensuel de l'AAH passe de 819 euros à 860 euros

01-04-2018 le montant mensuel de l’AAH passe de 810.89 euros à 819 euros

Bien réfléchir avant de démarrer une habilitation familiale le juge s’assure que tous les membres de la famille sont d’accord sur le principe et vérifie que la personne demandant l’habilitation familiale sera en mesure d’assurer la protection du majeur vulnérable. Enfin, il rend sa décision et désigne une ou plusieurs personnes qui vont alors pouvoir représenter...

20-01-2018 L'habilitation familiale n'est pas une mesure de protection judiciaire. En vigueur depuis le 26 février 2016, l’habilitation familiale est une procédure qui permet aux proches de la famille d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté, de le représenter ou de passer certains actes en son nom en évitant la mise en place d’une mesure de protection...

 

16-11-2017 Depuis le 1 janvier 2017, les allocataires de l’AAH n’ont pas à demander l’Aspa à l’âge de la retraite et la Caf n’a donc pas le droit d’exiger des allocataires de l’AAH arrivant à l’âge de la retraite qu’ils demandent l’Aspa ( L’alinéa 5 de l’article 821-1 du code de la sécurité sociale a en effet été modifié)

C’est déjà le troisième jugement donnant tort aux Caf dans des affaires similaires.(Tribunaux des affaires de sécurité sociale du Var, de l'Isère et de l’Aveyron.

20-06-2017 Si une personne est allocataire de l'AAH, elle ne peut pas bénéficier de la CMU complémentaire,  car le montant de l'AAH est en effet supérieur au plafond des ressources fixé pour être admis à la CMU complémentaire. Cependant, en cas d'hospitalisation de plus de 60 jours (ou 45 jours en établissement spécialisé, ou en détention) entraînant la diminution du montant de l'AAH, l'Assurance Maladie peut accorder le droit à la CMU complémentaire.

De ce fait, cette personne ne peut perçevoir que l'ACS car l’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C.

Elle donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer votre contrat de complémentaire santé.

07-05-2017 Toute demande formulée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées pour l'attribution d'allocations et prestations à la personne affligée d'un handicap doit être accompagnée d'un certificat médical. Dorénavant, le modèle standard à utiliser est celui portant le n° Cerfa 15695*01. Il remplace l'ancien formulaire Cerfa 13878*01. Ce document, devant être daté de moins de 6 mois, est notamment réclamé pour déposer une demande de carte d'invalidité, de carte européenne de stationnement, de carte mobilité inclusion ou encore d'allocation aux adultes handicapées.

01-04-2017 le montant mensuel de l’AAH passe de 808.46 euros à 810.89 euros

01-02-2017 " La rente survie pour compléter les ressources d'un enfant handicapé perd son intérêt lorsqu'il atteint l'âge de la retraite si son taux d'invalidité est inférieur à 80%. Le montant de la rente est en effet déduit de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées à laquelle il pourrait prétendre" numéro n° 1130 du mois de Février 2017 de la revue Le Particulier

14-11-2016 La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) vient de publier deux circulaires précisant lesconditions dans lesquelles les aidants familiaux d'un enfant ou d'un parent handicapé peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à compter de leurs 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres cotisés.

01-01-2017 La participation pour l'année 2017 demandée à un majeur protégé pris en charge par un mandataire judiciaire associatif est à calculer sur les ressources 2015.

Le SMIC et l'AAH doivent être reportés dans le tableau pour leur valeur au 1er janvier 2015.

15-01-2017 La présente circulaire fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, applicables aux demandes d'aide juridictionnelle déposées à partir du 14 janvier 2017

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017, publié ce 28 septembre, contient certaines mesures de simplification de l’AAH importantes et attendues depuis longtemps. Dernièrement portées par l’Unapei et l’APF à l’occasion de la mission confiée à Christophe Sirugue sur la réforme des minima sociaux, ces évolutions ont été préconisées dans son rapport « Repenser les minima sociaux » 

09-11-2016 La Première chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 novembre 2016, vient de juger que la production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée d’une tutelle. Référence : Article 442 du code civil

La Cour de Cassation fait donc prédominer l'alinéa 3 de l'article 442 sur son alinéa 4, au regard de la faculté permanente offerte au juge de mettre fin, modifier ou substituer.

01-04-2016 le montant mensuel de l’AAH passe de 807,65 euros à 808,46 euros, soit une hausse de 0,81 centimes.

Prévue par la loi de finances pour 2016, la revalorisation des prestations sociales s’opère désormais sur la base de l’inflation réelle. Or ces dernières années, la revalorisation de l’AAH était basée sur l’inflation prévisionnelle, d’un niveau légèrement supérieur à celui de l’inflation réelle. Un écart favorable aux allocataires de l’AAH. Cette année, du fait d’une inflation quasi nulle, l’AAH n’augmentera que de 0,1% (0,9% en 2015).

Cet ajustement de quelques centimes est l’occasion de pointer à nouveau le montant trop faible de l’AAH. Pour rappel, l’Unapei milite pour une revalorisation de l’AAH au-delà du seuil de pauvreté (soit 1000 €/mois) pour les personnes handicapées mentales ne pouvant pas travailler.

30-03-2016 la 18ème édition du support d'information de la Fegapei "décryptages" (lettre bimestrielle de la Fegapei) destinée aux dirigeants associatifs.

Au sommaire :  

  • une interview croisée de Thierry Verheyde et Albert Prévos pour mieux comprendre la nouvelle procédure d'habilitation familiale. Cette approche (non présentation de comptes annuels, non contrôle du Juge y compris sur les actes de disposition, …) avait été soulevée déjà par la Commission juridique de l'Unapei et reprise par le CA.

  • une présentation du projet AJuPID, pour l'accès à la justice des personnes handicapées. 

18-03-2016 Dans le Cahier Juridique des ASH - Les Droits des majeurs protégés : le volet "adaptation de la société au vieillissement" de la Loi du 28 décembre 2015 comporte également une série de dispositions concernantla protection juridique des majeurs

04-03-2016 Le département du Nord veut baisser l’aide au handicap de 10 millions d’euros en trois ans suivant la voie de l’Essonne qui annonçait en début d’année ne plus être en mesure de procéder au paiement de l’aide sociale. L’Unapei souhaite mettre fin à cette loi des séries dramatique et demande à ce qu’une concertation soit engagée au niveau national avec les organisations représentatives des personnes handicapées et l’ensemble des financeurs de la politique de solidarité nationale.

Après les associations franciliennes, ce sont maintenant celles du département du Nord qui se mobilisent pour que les personnes handicapées ne soient pas la nouvelle variable d’ajustement financière des départements.

 

29-02-2016 Le décret pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a été publié au Journal officiel du 25 février 2016 (décret n° 2016-185 du 23 février 2016). Il entre en vigueur le 26 février 2015.

La procédure d’habilitation familiale est notamment précisée au Chapitre 3 article 16 : compétence, contenu de la requête, avis du médecin, audition des personnes, audience, convocation à l’audience, notification et publicité des décisions

23-02-2016 Suite à la polémique (février 2015, université Lyon1) sur les touchers intimes sans consentement des patients, le CISS Rhône-Alpes, la FHF AUvergne-Rhône-Alpes et la Faculté de médecine LYON SUD-CHARLES MERIEUX de l’Université Claude Bernard Lyon 1 prennent position commune : tous réaffirment "la nécessité du recueil du consentement des patients".

18-02-2016 L’Unapei est alertée depuis quelques jours par des situations financières difficiles d’associations tutélaires qui n’ont perçu aucun paiement depuis le 31 décembre 2015. Dans un courrier, l’Unapei demande au Directeur Général de la Cohésion Sociale d’agir.

Pour rappel, la loi de finances 2016 prévoit un transfert de l’ensemble des crédits de la protection juridique vers un seul financeur, l’État. Si ce transfert constitue un élément de simplification, les conséquences financières de cette mesure ne sont pas neutres.

10-02-2016 Les Présidents d’Urapei, les Présidents et Directeurs d’Association MJPM sont invités à se réunir à l’Unapei, en compagnie de la Présidente, pour une journée de réflexion le 18 mars 2016.

Comme chaque année, l’Unapei organise son séminaire des Présidents et des Directeurs des associations mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

10-02-2016 Curatelle simple, renforcée, mesure de sauvegarde, il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver dans les mesures de protection juridique, et surtout de comprendre ce qu’elles impliquent au quotidien. Pour permettre aux personnes déficientes intellectuelles de trouver les réponses à leurs questions et de pouvoir s’y référer en cas de doute ou de litiges, l’Unapei a rédigé un guide de la protection juridique en Facile à lire et à comprendre.

Cet outil pédagogique aidera également les mandataires judiciaires, les professionnels de l’accompagnement et les familles à mieux répondre aux interrogations des personnes protégées.

10-02-2016 Le Centre de droit JuriSanté du Cneh (Centre National d'Expertise Hospitalière) vient de publier, à destination des acteurs hospitaliers, un document de décryptage de la "loi de modernisation de notre système de santé".

01-11-2018 le montant mensuel de l'AAH passe de 819 euros à 860 euros

05-02-2016 Loi vieillissement : focus sur les dispositions relatives à la protection juridique des majeurs

L'Essentiel de l'actu de la Fegapei N° 201 du 5 février 2016 vous présente ici une analyse des dispositions de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui aménagent la protection juridique des majeurs.

12-01-2016 Plus une personne confrontée à l'institution judiciaire est fragile, plus la présence d'un avocat à ses côtés est nécessaire.

Les majeurs protégés ne bénéficient toujours pas de l'assistance obligatoire d'un avocat devant le juge des tutelles. Pour les auteurs, il est indispensable que le législateur y remédie.

Libre propos de Valéry Montourcy avocat au barreau de Paris et Florence Fresnel avocat au barreau de Paris