association tutélaire du Doubs

La Curatelle simple

 

C'est une mesure d'assistance et non de représentation. L'intéressé est aidé et collabore avec celui chargé de l'assister. Le curateur ne peut agir seul, sauf autorisation exceptionnelle du juge, afin d’accomplir un acte déterminé, lorsque la personne protégée compromet gravement ses intérêts.
Le majeur sous curatelle a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, mais il a la capacité d'effectuer des actes le concernant…

Le curateur est soumis au contrôle du juge des tutelles.

 

Protection de la personne :

Vous devez vous assurer du bien-être et du respect des droits du majeur protégé : soins, alimentation, logement, etc. Votre rôle est d'assister la personne, en tenant compte, à chaque fois que cela est possible, de ses souhaits et de ses besoins, tout en favorisant son autonomie.

Si son état le permet, le majeur protégé prend seul les décisions concernant sa personne : choix de ses relations, de son lieu de résidence…
Concernant les actes strictement personnels, il n'y a pas d’assistance.

Vous informez la personne sur sa situation, sur les actes la concernant et leurs conséquences, et vous lui remettez la copie du compte de gestion.

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Santé de la personne sous curatelle :

La personne sous curatelle reçoit elle-même l'information sur son état de santé.

Elle consent seule aux actes médicaux.

Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

 

Protection du patrimoine :

Vous assistez la personne pour l'accomplissement de tous les actes pouvant porter atteinte à son patrimoine : les actes de disposition. Votre signature apparaît à côté de celle du majeur protégé.
La personne gère seule ses comptes courants, perçoit ses ressources et règle ses dépenses, elle peut utiliser un chéquier… La personne protégée restant seule destinataire de ses relevés bancaires, vous devez convenir avec elle d'un moyen pour faire un état de ses comptes et liquidités, et consulter l'actif et le passif de manière régulière, vérifier les soldes mais pas la nature des dépenses sur laquelle le curateur n'a pas le droit de regard.

 

Gestion administrative :

La personne protégée effectue elle-même les démarches administratives la concernant. Cependant, vous devez vérifier avec la personne que ses intérêts sont respectés et qu'elle bénéficie de tous ses droits.

 

Défense des intérêts du protégé :

Le majeur sous curatelle simple conserve toute sa capacité d'initiative. Il peut continuer à accomplir certains actes (ex: percevoir et utiliser ses revenus, ouvrir un compte bancaire, vendre des meubles autres que les objet personnels et les souvenir de famille....). Dans le cadre de votre mandat, vous devez toujours veiller à l'intérêt du majeur protégé.

 

La fin de la mesure :

La mesure cesse si aucun renouvellement n'a été effectué à l'échéance de la mesure. La durée de celle-ci ne peut excéder cinq ans. Toutefois, le juge des tutelles peut la prononcer pour une durée supérieure, si aucune amélioration de l'état de santé de la personne ne semble envisageable, selon un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste.

Le juge peut décider à tout moment, d’un aménagement de la mesure.
De même, la mesure peut également être révisée à la demande de l'intéressé ou du curateur. Une main levée ne peut être prononcée qu'après un nouvel examen médical, attestant que la personne a retrouvé toutes ses capacités à subvenir seule à l'ensemble de ses besoins. La personne en curatelle simple ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main levée.

La mesure cesse au décès de la personne.