association tutélaire du Doubs

La Curatelle renforcée

 

C'est une mesure d'assistance et non de représentation. L'intéressé est aidé et collabore avec celui chargé de l'assister. . Le curateur ne peut agir seul, sauf autorisation exceptionnelle du juge, afin d'accomplir un acte déterminé.
Le majeur sous curatelle a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile
La protection ainsi offerte est importante, mais le majeur garde une capacité civile partielle et son droit de vote.

Le curateur est soumis au contrôle du juge des tutelles.

 

Protection de la personne :

 

Vous devez vous assurer du bien-être et du respect des droits du majeur protégé : soins, alimentation, logement, etc. Votre rôle est d'assister la personne, en tenant compte, à chaque fois que cela est possible, de ses souhaits et de ses besoins, tout en favorisant son autonomie.

Si son état le permet, le majeur protégé prend seul les décisions concernant sa personne : choix de ses relations, de son lieu de résidence…
Concernant les actes strictement personnels, (par exemple déclaration d'un enfant) il n'y a pas d’assistance.

Vous informez la personne sur sa situation, sur les actes la concernant et leurs conséquences, et vous lui remettez la copie du compte de gestion.

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Santé de la personne sous curatelle :

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La personne sous curatelle reçoit elle-même l'information sur son état de santé.

Elle consent seule aux actes médicaux.

Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

 

Protection du patrimoine :

 

Vous avez l'obligation de gérer les biens du majeur protégé suivant des règles précises qui engagent votre responsabilité. Vous devez en outre, établir un inventaire des biens dans les 3 mois qui suivent votre nomination, et chaque année, rendre compte de votre gestion au Greffier en Chef du Tribunal d'Instance sur la façon dont ont été gérés les biens de la personne protégée.
Vous gérez les ressources de la personne, les utilisez pour son quotidien : actes d’administration. Vous reversez l'excédent sur un compte bancaire au nom de la personne protégée.

Vous assistez la personne pour l'accomplissement de tous les actes pouvant porter atteinte à son patrimoine : les actes de disposition. Votre signature apparaît à côté de celle du majeur protégé.

 

Gestion administrative :

 

Vous organisez le bon fonctionnement de la gestion administrative et avertissez de la mesure de protection tous les organismes liés à la personne.
Vous assistez la personne dans les démarches, et votre signature apparaît à côté de celle du majeur protégé.

 

Défense des intérêts du protégé :

 

Vous devez assister le majeur sous curatelle renforcée dans certains actes (ex: percevoir des capitaux, souscrire un emprunt, se marier ou divorcer...). Dans le cadre de votre mandat, vous devez toujours veiller à l'intérêt du majeur protégé.

 

La fin de la mesure :

 

La mesure cesse si aucun renouvellement n'a été effectué à l'échéance de la mesure. La durée de celle-ci ne peut excéder cinq ans. Toutefois, le juge des tutelles peut la prononcer pour une durée supérieure, si aucune amélioration de l'état de santé de la personne ne semble envisageable, selon un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste.

Le juge peut décider à tout moment, d’un aménagement de la mesure.
De même, la mesure peut également être révisée à la demande de l'intéressé ou du curateur. Une main levée ne peut être prononcée qu'après un nouvel examen médical, attestant que la personne a retrouvé toutes ses capacités à subvenir seule à l'ensemble de ses besoins. La personne en curatelle simple ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu’après le jugement de main levée.

La mesure cesse au décès de la personne.