association tutélaire du Doubs

Le mandat de protection future

 

 

Le principe :

Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Qu'est ce que le mandat de protection future ?

C’est un contrat qui permet à un individu (le mandant) d'organiser à l’avance la protection de sa personne ou celle de ses biens. Concrètement, le mandant charge une ou plusieurs personnes de son choix de faire les actes nécessaires à sa protection lorsqu'il ne sera plus en état physique de le faire. Cette protection peut concerner son patrimoine et sa personne ou seulement l'un des deux.

Un second cas de mandat de protection future est prévu pour autrui. En effet, les parents sont également autorisés à désigner un ou plusieurs mandataires chargés de représenter leur enfant majeur à leur place. Cette désignation ne prend pas effet immédiatement. Elle jouera qu'à compter du jour où le dernier des parents décédera ou ne pourra plus prendre soin de l'enfant devenu majeur.
En pratique le mandat de protection future pour autrui peut être établi en vue de protéger un enfant dont les parents craignent que son état mental ou physique ne se dégrade au fil du temps.
Il est à noter que le mandat de protection future pour autrui est réservé aux parents au profit de leur enfant. Il n'est pas possible d’envisager un mandat de protection future pour protéger un frère ou une sœur ou pour protéger un conjoint.

 

Les personnes concernées :

 

Comment s'établit un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future peut être donné par acte notarié ou sous seing privé.

En revanche, le mandat de protection future pour autrui doit être nécessairement conclu sous forme notariée. Ce mandat peut être établi alors que l'enfant est mineur à la condition que les parents exercent l'autorité parentale.
S'il s'agit d’un enfant majeur, l'établissement du mandat est subordonné à « la prise en charge matérielle et affective » de l'enfant par les parents. Concrètement, il suffit a priori que ces derniers s'en occupent effectivement dans la vie de tous les jours.

 

Peuvent établir un mandat de protection future :

  - toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle -> Pour

    elle-même
  - une personne en curatelle avec l'assistance de son curateur -> Pour elle-même,
  - les parents ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle -> Pour leur enfant majeur atteint d’une altération de ses facultés ne lui permettant pas de pourvoir seul à ses intérêts,

 

Le contenu du mandat :

Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux.

La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.

Le mandat est un contrat libre : le mandant choisit à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataires.

Il s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

L'activité du mandataire est soumise au contrôle d'une personne désignée dans le mandat.

Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat : notarié, ou sous seing privé.


Comment s’établit un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future peut être donné par acte notarié ou sous seing privé.

En revanche, le mandat de protection future pour autrui doit être nécessairement conclu sous forme notariée. Ce mandat peut être établi alors que l’enfant est mineur à la condition que les parents exercent l’autorité parentale.
S’il s’agit d’un enfant majeur, l’établissement du mandat est subordonné à « la prise en charge matérielle et affective » de l’enfant par les parents. Concrètement, il suffit a priori que ces derniers s’en occupent effectivement dans la vie de tous les jours.


Mandat notarié

Il permet notamment d'autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition du mandant (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier).
Il est établi par acte authentique (c'est à dire rédigé par un notaire). Le mandataire rend compte au notaire, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.
Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement de ce type.


Mandat sous seing privé

Sous ce mandat, la gestion des biens se limite aux actes d’administration, ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d'un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles.
Le mandat doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au modèle de mandat défini par décret. Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable (frais d'enregistrements d'environ 125 EUR à la charge du mandant).
Il doit être daté et signé de la main du mandant. Le mandataire l'accepte en le signant.

 

Prise d’effet du mandat :

Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.
Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts : cela doit être médicalement constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d'instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en oeuvre.


Une fois que le mandat est mis en œuvre, que se passe t-il ?

Ce mandat fonctionne comme une procuration : le mandataire représente le mandant et veille à ses intérêts. En pratique, le mandataire présente ce mandat aux tiers pour agir en nom du mandant à chaque fois que cela est nécessaire dans les actes concernant sa vie personnelle et l’administration de son patrimoine.
Mais le mandant conserve la capacité de faire lui-même les actes qu’il souhaite dans la mesure où son état de santé le lui permet. En effet, le mandant ne perd ni ses droits ni sa capacité juridique.

 

Contrôle du mandat :

Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution. Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes de ce contrôle.

 

Fin ou modification du mandat :

Le mandat prend fin notamment si le mandant retrouve ses facultés ou décède.

Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles :
En cas de contestation de la mise en oeuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat).
Ou s'il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat. Le juge peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire.

 

Guide du mandat de protection future

 

 

Modèle de mandat sous seing privé

 

 

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