Les 10 questions les plus fréquentes concernant la protection juridique

 

1. À qui s’adressent les mesures de protection ?

2. Quelles sont les différentes mesures de protection qui existent en France ?

3. Qui peut demander l’ouverture d’une mise sous protection ?

4. Quels sont les acteurs impliqués dans la mise en place de la protection ?

5. Combien de temps dure une mesure de protection ?

6. Peut-on changer, annuler ou refuser une mesure de protection qui a été prononcée ?

7. Qui peut être désigné tuteur ou curateur ?

8. Comment gérer les biens de la personne protégée ?

9. La rémunération du tuteur est-elle libre ?

10. Quelles sont les obligations et les interdictions du protecteur vis à vis de son protégé ?

 

Plus de 1 % de la population française bénéficie d’une mesure judiciaire de protection (800.000 personnes).

 

Les raisons en sont multiples :

          - Maladies du grand âge

          - Handicap moteur ou mental

          - Accident de la vie

 

Avant de bénéficier d’une mesure de protection, plusieurs moyens juridiques peuvent être employés lorsque l’état de santé de l’individu le permet :

• Les procurations

• Les règles relatives aux régimes matrimoniaux

• Le mandat de protection future (loi du 5 mars 2007)

• L'habilitation familiale (ordonnance du 15 octobre 2015)

 

Si aucune de ces options n’est applicable, alors une demande de mise sous protection peut être déposée.

 

La procédure de mise sous protection est simple :

La demande de mise sous protection adressée au Juge des tutelles du ressort du domicile de la personne à protéger est accompagnée :

• D’une requête expliquant les motifs de la demande et relatant la situation de la personne à protéger (formulaire disponible au tribunal et sur Tuteur Familial - Documentation - imprimé requête).

• De l’expertise médicale d’un médecin psychiatre inscrit sur la liste (consultable au greffe du tribunal d’instance et sur Tuteur Familial - Documentation - liste des médecins).

 

Les personnes en charge de la mesure de protection :

 

Il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’un professionnel. Sur les 800.000 personnes sous protection, environ 50% des mesures de protection sont confiées à un tuteur professionnel (association tutélaire,  préposé d’établissement hospitalier ou MJPM privé).

 

À noter : depuis la loi du 05 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, les tuteurs professionnels ont l’obligation de se former au préalable. Le suivi d’une formation continue durant leur activité est également conseillé.

Il est avéré que les familles ne reçoivent que très peu d’information à « la pratique de la tutelle ». C'est pour cela qu'il existe une information et une aide technique auprès des tuteurs familiaux que nous pouvons vous délivrer.

 

En France, il existe 4 grands types de mesures de protection :

 

• La sauvegarde de justice : dispositif souple et de courte durée (deux ans maximum). Le majeur placé sous sauvegarde de Justice conserve l'exercice de ses droits mais un mandataire spécial est autorisé à effectuer certains actes déterminés.

• La curatelle : régime d’assistance entre le curateur et la personne en curatelle. La double signature est requise pour les actes les plus importants. Le curateur peut assister la personne en curatelle dans certains actes personnels.

• La tutelle : régime de représentation. Le tuteur agit à la place de la personne sous tutelle, sur autorisation du juge des tutelles pour les actes de gestion de son patrimoine. Le tuteur peut également représenter la personne sous tutelle dans les actes personnels.

• L'habilitation familiale : C'est un dispositif de protection de la personne plus simple que les mesures traditionnelles listées ci-dessus. Elle permet à un membre de la famille de défendre, de s'occuper ou de représenter une personne vulnérable.