association tutélaire du Doubs
- Une personne de votre entourage a besoin d'être protégée car elle ne semble plus faire face à ses obligations quotidiennes. Vous la voyez se mettre en difficulté, voire en danger et vous ressentez naturellement le besoin de lui venir en aide.
- Vous venez d'être nommé curateur ou tuteur d'un de vos proches car la Loi privilégie le recours à la famille pour exercer les mesures de protection.
- Vous vous interrogez sur les mesures de protection, sur les droits et les devoirs car cette mission est lourde de conséquences pour la personne protégée et lourde de responsabilités pour le curateur ou le tuteur.
Chaque famille peut se trouver un jour concernée par une mesure de protection à l'égard de l'un de ses membres frappé par le handicap, la maladie ou l'âge.
L'association tutélaire du Doubs peut vous aider à assumer la charge de curateur ou de tuteur familial.
Le tuteur familial
- la requête
- le certificat médical
- l' audition
- le jugement
- le recours
- les démarches bancaires
- l'information aux organismes
- l'inventaire du patrimoine
- le compte annuel de gestion
- etc...
Pour nous contacter
sur rendez-vous au :
- Tribunal Judiciaire
de Besançon
le mercredi matin
ou
Tél : 06 33 52 74 59
assotutelle-doubs@orange.fr
ou www.assotutelle25.org
Actualités et Publications
La loi du 23 mars 2019 a lancé des réformes structurelles dans plusieurs domaines du droit public et du droit privé et notamment concernant le cadre légal de la protection juridique des majeurs. Présentation des modifications législatives et réglementaires apportées en matière d’habilitation familiale, de prononcé d’une mesure de protection, de gestion des biens de la personne protégée et d’exercice de ses droits personnels.
A partir du 1 janvier 2017, certaines mesures de simplification de l’AAH importantes et attendues depuis longtemps...
La Réforme du 1 janvier 2021 concernant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle a été mise à jour à compter du 21 janvier 2022.
Au 01-04-2023 le montant de l'AAH passe à 971.37 euros
Les Dispositifs de protection
L'Habilitation familiale
Le Mandat de protection future
La Sauvegarde de justice
La Curatelle
La Curatelle renforcée
La Tutelle
Tout le monde pourra voter, au plus tard, aux prochaines élections municipales de 2020, a précisé Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.