association tutélaire du Doubs

La Tutelle

 

C’est une mesure de représentation

C'est la mesure la plus protectrice, mais aussi portant le plus atteinte à la liberté de disposer de ses biens.

L'intéressé est représenté dans tous les actes de la vie civile par un tiers appelé : administrateur légal, tuteur, ou gérant de tutelle, en fonction du type de tutelle décidé par le juge.
Toutefois, il peut conserver ou retrouver son droit de vote, sauf décision contraire du juge.

Le majeur sous tutelle n'agit plus lui-même, il est représenté par son tuteur.
Cependant, le juge, après avis du médecin traitant, peut prévoir l'accomplissement de certains actes, une souplesse de mesures peut-être adaptée à chaque situation.

Le tuteur est soumis au contrôle du juge des tutelles.

 

Protection de la personne :

Vous devez vous assurer du bien-être et du respect des droits du majeur protégé : soins, alimentation, logement, etc. Votre rôle est de représenter ou d’assister la personne, en tenant compte, à chaque fois que cela est possible, de ses souhaits et de ses besoins, tout en favorisant son autonomie.

Si son état le permet, le majeur protégé prend seul les décisions concernant sa personne.
Il lui est sauvegardé, la possibilité de choisir ses relations, son lieu de résidence…
Concernant les actes strictement personnels, il n'y a pas de représentation ou d'assistance, comme pour la reconnaissance d'un enfant,… Le majeur protégé garde également l'autorité parentale sur ses enfants, même s'il ne peut assurer la gestion de leurs biens.
Il peut donner son consentement au mariage, et au divorce avec autorisation du juge des tutelles.

Vous informez la personne sur sa situation, sur les actes la concernant et leurs conséquences, et vous lui remettez la copie du compte de gestion. Cette information s'adapte à la personne et à sa capacité de discernement.

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Santé de la personne en tutelle :

La personne sous tutelle doit recevoir une information adaptée à son degré de compréhension quant aux conséquences et aux risques d'un examen, d'un traitement, d'une intervention etc.

Le tuteur reçoit également une information précise de la part du médecin.

Le majeur en tutelle peut refuser un acte, le médecin est alors tenu de respecter ce refus, sauf danger immédiat pour sa vie.

 

Protection du patrimoine :

Vous représenter la personne dans les actes concernant la gestion du patrimoine.
Vous avez l'obligation de gérer les biens du majeur protégé suivant des règles précises qui engagent votre responsabilité. Vous devez en outre, établir un inventaire des biens dans les 3 mois qui suivent votre nomination, et chaque année, rendre compte de votre gestion au Greffier en Chef du Tribunal d’Instance sur la façon dont ont été gérés les biens de la personne protégée.
Vous percevez les revenus et réglez les dépenses courantes : actes d’administration.
Vous assurez la gestion du patrimoine, les actes de disposition. Afin de réaliser ces actes, vous effectuez une requête en vue d’obtenir l'autorisation du juge des tutelles.
Sur autorisation du juge, le majeur protégé peut faire seul son testament, et effectuer une donation aux personnes de son choix.

 

Gestion administrative :

Vous organisez le bon fonctionnement de la gestion administrative et avertissez de la mesure de protection tous les organismes liés à la personne.
Vous signez seul les documents administratifs.

 

Défense des intérêts du protégé :

Vous devez représenter le majeur sous tutelle dans tous les actes de la vie civile .Certains actes sont soumis à l'autorisation du Juges des tutelles. Dans le cadre de votre mandat, vous devez toujours veiller à l'intérêt du majeur protégé.

 

La fin de la mesure :

La mesure cesse si aucun renouvellement n'a été effectué à l'échéance de la mesure. La durée de celle-ci ne peut excéder cinq ans. Toutefois, le juge des tutelles peut la prononcer pour une durée supérieure, si aucune amélioration de l'état de santé de la personne ne semble envisageable, selon un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste.

Le juge peut décider à tout moment, un allégement de la mesure.
De même, la mesure peut également être révisée à la demande de l'intéressé ou du tuteur. Une main levée ne peut être prononcée qu'après un nouvel examen médical, attestant que la personne a retrouvé toutes ses capacités à subvenir seule à l'ensemble de ses besoins. La personne en tutelle ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu’après le jugement de main levée.
La mesure cesse au décès de la personne.