association tutélaire du Doubs
Le Tuteur Familial -> La Procédure
La Requête
Les règles d'ouverture d'une curatelle et d'une tutellle sont les mêmes. Si vous ne savez pas entre une curatelle ou une tutelle ou une sauvegarde de justice qu'elle est la meilleure mesure pour protéger l'un de vos proches sachez que vous n'êtes pas obligé de faire un choix entre ces 3 régimes au stade de la requête. D'ailleurs même si vous faites un choix, le juge n'est pas tenu de le suivre...
Le Jugement
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Le juge dispose d'un délai d'un an à compter de la requête pour rendre son jugement. A défaut de jugement rendu au terme de ce délai, la requête demandant une mesure (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) est caduque.
Le juge doit en principe statuer sur les requêtes qui lui sont adressées dans les trois mois qui suivent leur réception. Il faut excepter le cas où le juge ordonne une mesure d'instruction, comme une enquête sociale par exemple ou encore une demande de production de pièces complémentaires ce qui allongera le délai....
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Le Certificat Médical
La requête doit être accompagnée d'un certificat détaillé (circonstancié dit la Loi) rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de le République (article 431).
Cette liste vous sera remise par le greffe du juge des tutelles.
L'établissement de ce certificat coûte 160 €. A ce montant le médecin ajoute les frais de déplacement s'il y a lieu....
Le Recours
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Si l'on n'est pas satisfait de la décision rendue par le juge il est possible de formuler un recours devant une autre juridiction, la Cour d'appel qui va réexaminer la décision.
Le délai pour faire appel est de 15 jours.
En pratique vous devez faire une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal. Le greffier enregistre l'appel à sa date, puis il vous adresse par simple lettre le récépissé de la déclaration et transmet ensuite une copie du dossier à la Cour d'appel...
L' Audition
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L'audition de l'intéressé par le juge des tutelles est obligatoire, sauf cas particuliers (voir la fiche Certificat Médical).
Cela parait en effet indispensable que la principale personne concernée puisse s'exprimer. L'audition permet en outre au juge de mieux appréhender le degré d'altération des facultés de la personne.
Elle est effectuée en principe au moment où le juge instruit son dossier, donc avant l'audience.
La Durée, la modification ...​
Dans son ordonnance le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci ne puisse excéder 5 ans.
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue n'excédant pas 10 ans...