association tutélaire du Doubs
Le Tuteur Familial -> Les Obligations
Les démarches bancaires
- Ouverture d’un compte bancaire au nom du majeur si celui-ci ne dispose pas déjà d’un compte courant (ou compte de dépôt à vue). En effet, la personne protégée doit être titulaire d’un compte individuel ouvert à son nom, mentionnant la mesure de protection ainsi que le nom et l’adresse du représentant légal. Les ressources et dépenses de la personne protégée transiteront sur ce compte.
La Loi prévoit un droit au maintien des comptes bancaires de la personne protégée dans leur établissement d'origine.
Informer les organismes
Signaler la nouvelle situation aux organismes versant des revenus et à toute personne ou établissement en relation financière et ou administrative avec le majeur.
Pour justifier de la mesure de protection du majeur, fournir un extrait de jugement à demander au greffe du tribunal s’il n’a pas été transmis pour le juge ainsi qu’une photocopie de votre carte d’identité recto verso.Le courrier de notification va permettre au tuteur/curateur de : - demander l'expédition de tout courrier concernant le protégé à l’adresse du tuteur/curateur à compter de ce jour.
L'Inventaire du patrimoine
Ce document permet de faire un état des lieux du patrimoine du majeur protégé lors de l'ouverture de la mesure.
A transmettre dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la mesure, l’inventaire fixe les avoirs et les dettes lors de l’ouverture de la mesure. Cet inventaire est à établir le plus précisément possible à la date d’ouverture de la tutelle ou de la curatelle renforcée. Il doit être réactualisé en cours de mesure de changement manifeste du patrimoine).
Le compte de gestion
• Le tuteur doit chaque année rendre un compte de gestion au greffier en chef (imprimé disponible auprès du greffe du tribunal d'instance).
• Ce compte doit faire apparaître de façon précise le montant des revenus encaissés et les dépenses effectuées au profit de la personne protégée.
• Le tuteur doit joindre une copie des derniers relevés des établissements financiers.
Souscrire une assurance
• Le curateur ou le tuteur doit souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile.
• Le contrat doit préciser “M. ou Mme… faisant l'objet d'une mesure de protection sur décision du tribunal de…”.
• Donner une copie du jugement à votre assureur en précisant sur le contrat qu'il est joint.
• Vérifier que les actes commis sous l'emprise d'un trouble mental ne soient pas exclus.
Les responsabilité tuteur
Le curateur, investi d'une simple mission d'assistance et le subrogé curateur n'engagent leurs responsabilités qu'en cas de manœuvres frauduleuses ou de faute lourde. La personne sous curatelle simple reste donc responsable de ses actes.
Les responsabilités du tuteur sont souvent des fautes de gestion. En effet le tuteur peut être tenu d'indemniser la personne protégée en cas de faute prouvée, dans un certain nombre de fautes.
Charte des droits et libertés
La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée établit en 13 articles les droits fondamentaux des majeurs protégés.