association tutélaire du Doubs

 

 

 

 

Rente Survie de l'Unapei

 

Parmi les outils patrimoniaux dont disposent les parents, le contrat de Rente Survie ainsi que celui d'Epargne Handicap qui bénéficient d'un régime dérogatoire au droit commun de l'aide sociale et au droit commun fiscal doivent jouer un rôle central dans les stratégies patrimoniales visant à constituer des ressources au profit de la personne handicapée mentale, notamment lorsque celle-ci est accueillie en structure financée par l'aide sociale.

 

La Loi relative à l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées a permis une certaine amélioration du régime juridique du contrat de Rente Survie.

 

Le contrat de Rente Survie est un contrat d'assurance décès, souscrit (souscription individuelle) ou auquel adhère (contrat de groupe) le parent d'une personne handicapée tel que défini à l'article 199 septies du Code Général des Impôts (père et mère, grands parents, la fratrie, oncles et tantes ainsi que les personnes en ayant la charge) et qui prévoit le versement d'une rente viagère ou d'un capital au bénéficie exclusif de l'enfant handicapé.

 

Le contrat de rente survie   prévoit qu’au décès de l’assuré, une rente définie à la souscription sera versée à la personne handicapée bénéficiaire exclusive du contrat. L’assuré peut être le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, l’oncle, la tante, le frère, la sœur de la personne handicapée. Plusieurs formules sont possibles en fonction de l’âge du parent, du montant de la rente qu’il souhaite pour la personne handicapée, ainsi que des modalités de paiement ayant sa préférence.